Actualités

Nomenclature DINTILHAC

Le rapport « DINTILHAC » (juillet 2005) a permis de dégager une nomenclature des postes de préjudices indemnisables. Cette liste n’est pas limitative ce qui induit qu’elle est évolutive en fonction des situations des victimes.

Préjudices patrimoniaux :

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

• Dépenses de santé actuelles (DSA) : toutes les dépenses de santé restées à charge de la victime, non remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle ;
• Frais divers (DF) : frais de trajet, frais d’expertise, dépenses de matériel (lunettes, vêtements déchirées dans l’accident…)
• Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : pertes de revenus pendant la phase traumatique (de l’accident jusqu’à la consolidation).

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

• Dépenses de santé futures (DSF) : tous les soins à venir de la victime (traitements médicamenteux, lunettes, appareillage…)
• Frais de logement adapté (FLA) : les dépenses liées à l’aménagement du logement du fait de l’état séquellaire, du handicap
• Frais de véhicule adapté (FVA) : les dépenses liées à l’aménagement du véhicule du fait du handicap
• Assistance par tierce personne (ATP) : frais liés à l’assistance d’une personne à domicile temporaire ou permanente
• Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus du fait d’une reconversion professionnelle changement, d’un licenciement, d’une reprise à mi-temps
• Incidence professionnelle (I.P.) : perte de droits à la retraite, pénibilité accrue du travail
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : perte d’une année d’études, perte d’une chance de passer un diplôme

Préjudices extra-patrimoniaux :

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : invalidité et gêne dans la vie courante pendant la phase traumatique
• Souffrances endurées (SE) : douleurs endurées depuis l’accident jusqu’à la consolidation
• Préjudice esthétique temporaire (PET) : cicatrice, fait de porter un appareillage, une minerve…

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : handicap physique et psychologique résultant de l’accident
• Préjudice d’agrément (PA) : privation de la pratique d’activités de loisirs du fait de l’accident
• Préjudice esthétique permanent (PEP) : cicatrices, altération de l’apparence physique…
• Préjudice sexuel (PS) : altération de l’aspect morphologique des organes sexuels, difficultés dans l’accomplissement de l’acte sexuel
• Préjudice d’établissement (PE) : impossibilité ou difficulté de procréer
• Préjudices permanents exceptionnels (PPE).

Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

•  Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV) : contamination par le VIH, le virus de l’hépatite …

Publications

• Hospitalisation psychiatrique et Droits de l’Homme Volume I et II. Assia BOUMAZA  Editions CTNERHI Collection « Le point sur … ».

• Les lacunes de l’hospitalisation forcée  de Assia BOUMAZA  Gazette Santé Sociale, N°20/21 (6/7/2006) pp. 68-71.

• La stérilisation contraceptive et le “handicap mental” après la loi du 4 juillet 2001 Assia BOUMAZA in revue trimestrielle de droit sanitaire et social N°2 (4/6/2002) pp. 233-251.