1- Préservez les preuves de votre accident et de ses conséquences dans les plus brefs délais.
Si vous avez été victime d’une agression, d’un accident de la circulation suite à une infraction au code de la route, d’un accident de travail comportant un grave préjudice corporel, il faut déposez plainte directement auprès du Procureur de la République ou du Doyen des Juges d’Instruction en vous constituant partie civile et cela dès que possible en fournissant les justificatifs en votre possession (Pv de police ou gendarmerie, certificats médicaux, compte rendus chirurgicaux, comptes rendus des investigations médicales (IRM, radiographies, scanner), bulletins d’hospitalisation, attestations de témoins ..). Si vous n’êtes pas hospitalisé aux services des urgences, mais vous avez consulté un médecin libéral, il est essentiel de faire constater immédiatement vos blessures et leur évolution.
Vous devrez conserver toutes les factures des soins, les comptes rendus des investigations médicales en lien avec l’accident et surtout les justificatifs des frais non remboursés, les frais de transports pour réaliser les soins et les frais d’expertise privée.
Si pendant la période traumatique, vos proches vous ont assistés pour les actes de la vie courante ou des soins ou même vous ont accompagnés lors vos consultations médicales, une indemnisation au titre de l’assistance tierce personne pourra être envisagée sur justificatifs.
Si vous êtes salarié et que vous avez interrompu votre emploi suite à cet accident, il faut conserver vos arrêts de travail et vos bulletins de salaire afin d’établir la perte de salaires ou de revenus qui est indemnisable. Si vous avez le statut de commerçant, d’artisan ou de professionnel libéral et que votre accident a eu des répercussions sur votre chiffre d’affaires, ou que vous avez recouru à du personnel pour vous remplacer, vous pourrez obtenir indemnisation de cette perte financière.
2- N’acceptez aucune offre d’indemnisation transactionnelle d’un assureur sans l’avis préalable d’un avocat et/ou d’un médecin spécialisé dans le domaine de la réparation du préjudice corporel.
L’assureur qui vous fait une offre d’indemnisation transactionnelle suite à une expertise médicale amiable est souvent juge et partie. En effet, le médecin conseil qui vous a examiné est celui diligenté par l’assureur ce qui signifie qu’il n’est pas indépendant de celui-ci. Dans ces conditions, la proposition transactionnelle d’indemnisation de l’assureur pour régler à l’amiable le litige est a mimina (voire réduite de moitié). Si vous avez accepté une transaction, il vous reste quand même la possibilité d’engager une procédure en cas d’aggravation du préjudice initial.
3- Ne jamais vous rendre seul(e) à une expertise médicale mais faites vous assister par un médecin recours indépendant et un avocat spécialisé.
Il faut savoir que l’expertise médicale tant amiable que judiciaire est une étape fondamentale dans le processus d’indemnisation. Or cette phase est bien souvent une épreuve supplémentaire pour la victime qui va non seulement devoir revivre son traumatisme, mais aussi affronter « l’adversité ». En effet, elle va être confrontée à un médecin expert judiciaire, à un médecin conseil de la compagnie d’assurance adverse ainsi qu’un avocat de la compagnie adverse. Ainsi, afin de faire valoir au mieux ses droits, il est essentiel que la victime dispose des mêmes atouts.
4- N’oubliez pas vos obligations déclaratives
L’obligation déclarative à l’égard des tiers payeurs (CPAM) s’impose dès que l’on en en présence d’un accident corporel ou d’une « atteintes à la personne », quelle que soit la nature de l’événement à son origine (art. 28 de la loi) : accident de la circulation, accident médical, contamination par le VIH ou le VIC, victimes d’infractions, etc. Toutefois, le recours des tiers payeurs s’exerce à l’encontre des seuls auteurs responsables des dommages survenus à la victime et de leurs assureurs. Les tiers payeurs n’ont pas de recours contre l’ONIAM (CE avis, 22 janv. 2010, n° 332716, Coppola), contre le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infractions (FGTI) et le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Ces fonds indemnisent les victimes déduction faite des prestations des tiers payeurs.
L’obligation d’informer la Caisse d’Assurance Maladie de l’accident causé par un tiers est encadrée dans un délai légal :
Cette obligation déclarative se justifie par le fait qu’à la suite à l’accident, les tiers payeurs vous ont versé des prestations (remboursement des soins médicaux, versement des IJJ).
Ainsi cela permet aux tiers payeurs de déclarer leurs créances lors de la procédure en indemnisation afin d’en demander le remboursement auprès du tiers responsable ou de son assureur.
Le recours des tiers payeurs est réglementé par la loi n° 87-677 du 5 juillet 1985, articles 28 à 34, puis modifiée par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 a qui a instauré un recours par poste de préjudice et donné la priorité à la victime lorsque la dette du responsable est insuffisante.
Vous devez également déclarer l’accident auprès de vos assureurs dans le délai prévu dans vos contrats (en principe ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés). Cette obligation s’impose à peine de déchéance de la garantie pour déclaration tardive article L. 113-2 du code des assurances à condition toutefois que l’assureur démontre que la tardiveté de la déclaration lui a causé un préjudice.
Ainsi si vous n’effectuez pas ces déclarations dans les délais prescrits, il peut y avoir un impact sur vos droits à indemnisation.
