Domaines d’expertises
Accidents médicaux : fautes médicales ou chirurgicales, erreurs à l’accouchement IMC, aléas thérapeutiques, infections nosocomiales, Médiator, Isoméride, vaccination anti-hépatique B et SEL (sclérose en plaques), contamination transfusionnelle Hépatite C …
Accidents de la circulation : quelle que soit votre qualité lors de l’accident conducteur auto ou moto, passager, piéton, cycliste et quelle que soit la gravité de vos préjudices du « cou de lapin » aux traumatismes crâniens.
Accidents de la vie : accidents domestiques, accidents scolaires ou sportifs, agressions sur la voie publique, accidents du fait d’un produit défectueux.
Accidents du travail et Maladies Professionnelles : accidents de travail ou de trajet, maladies professionnelles dont victimes d’amiante …
Engagements
Le choix d’un avocat spécialisé en dommage corporel et victimologie
Faire le choix d’un avocat spécialisé plutôt qu’un avocat généraliste a une incidence certaine sur les compétences mises en œuvre par le professionnel et donc sur l’issue du procès et l’indemnisation. La formation spécifique en réparation du préjudice corporel et la pratique de l’avocat spécialisé ainsi que son savoir–faire sont autant de garanties pour la victime.
L’avocat spécialisé dispose d’une expérience concrète pour procéder à une évaluation des conséquences de l’accident tant sur le plan personnel que professionnel permettant ainsi à la victime d’obtenir une juste et intégrale indemnisation de ses préjudices.
Le Cabinet assure exclusivement la défense des intérêts des victimes de dommages corporels et psychologiques ainsi que de leurs proches victimes indirectes. Il n’intervient jamais pour le compte d’une quelconque compagnie d’assurances afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Il assiste la victime tout le long de la procédure et participe aux opérations d’expertise médicale à ses côtés. Il collabore avec réseau de médecins conseils indépendants des compagnies d’assurances dans les dossiers les plus délicats.
Les missions de l’avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel et en Droit des Victimes
L’intervention d’un avocat spécialisé avant même la désignation d’un expert médical par une compagnie d’assurance ou le Tribunal est déterminante pour l’effectivité du droit à la réparation intégrale de la victime. D’abord l’avocat va assister la victime dans la préparation de son dossier en vue de l’expertise médicale.
Il peut notamment intervenir pour que la victime obtienne les pièces de son dossier médical auprès des établissements et des professionnels de santé. L’avocat collabore avec un médecin conseil sur les aspects médicaux qui requièrent un avis spécialisé. Pendant l’expertise médicale, l’avocat s’assure du respect du principe du contradictoire en rédigeant des dires à expert sur des points précis du pré-rapport, sur les postes de préjudices qui ont été omis ou insuffisamment pris en compte.
L’expert désigné devra répondre aux dires et se justifier avant de déposer son rapport au greffe du Tribunal. Après le dépôt du rapport d’expertise définitif, l’avocat dans le cadre de la procédure au fond engage les responsabilités en cause, évalue et chiffre l’ensemble des préjudices de la victime.
Conseils pratiques
1- Préservez les preuves de votre accident et de ses conséquences dans les plus brefs délais.
Si vous avez été victime d’une agression, d’un accident de la circulation suite à une infraction au code de la route, d’un accident de travail comportant un grave préjudice corporel, il faut déposez plainte directement auprès du Procureur de la République ou du Doyen des Juges d’Instruction en vous constituant partie civile et cela dès que possible en fournissant les justificatifs en votre possession (Pv de police ou gendarmerie, certificats médicaux, compte rendus chirurgicaux, comptes rendus des investigations médicales (IRM, radiographies, scanner), bulletins d’hospitalisation, attestations de témoins ..). Si vous n’êtes pas hospitalisé aux services des urgences, mais vous avez consulté un médecin libéral, il est essentiel de faire constater immédiatement vos blessures et leur évolution.
Vous devrez conserver toutes les factures des soins, des investigations médicales en lien avec l’accident et surtout les justificatifs des frais non remboursés, les frais de transports pour réaliser les soins et les frais d’expertise privée.
Si pendant la période traumatique, vos proches vous ont assisté pour les actes de la vie courante ou des soins ou même vous ont accompagné lors vos consultations médicales, une indemnisation au titre de l’assistance tierce personne pourra être envisagée sur justificatifs.
Si vous êtes salarié et que vous avez interrompu votre emploi suite à cet accident, il faut conserver vos arrêts de travail et vos bulletins de salaire afin d’établir la perte de salaires ou de revenus qui est indemnisable. Si vous avez le statut de commerçant, d’artisan ou de professionnel libéral et que votre accident a eu des répercussions sur votre chiffre d’affaires, ou que vous avez recouru à du personnel pour vous remplacer, vous pourrez obtenir indemnisation de cette perte financière.
2- N’acceptez aucune offre d’indemnisation transactionnelle d’un assureur sans l’avis préalable d’un avocat et/ou d’un médecin spécialisé dans le domaine de la réparation du préjudice corporel.
L’assureur qui vous fait une offre d’indemnisation transactionnelle suite à une expertise médicale amiable est souvent juge et partie. En effet, le médecin conseil qui vous a examiné est celui diligenté par l’assureur ce qui signifie qu’il n’est pas indépendant de celui-ci. Dans ces conditions, la proposition transactionnelle d’indemnisation de l’assureur pour régler à l’amiable le litige est a mimina (voire réduite de moitié). Si vous avez accepté une transaction, il vous reste quand même la possibilité d’engager une procédure en cas d’aggravation du préjudice initial.
3- Ne jamais vous rendre seul(e) à une expertise médicale mais faites vous assister par un médecin recours indépendant et un avocat spécialisé.
Il faut savoir que l’expertise médicale tant amiable que judiciaire est une étape fondamentale dans le processus d’indemnisation. Or cette phase est bien souvent une épreuve supplémentaire pour la victime qui va non seulement devoir revivre son traumatisme, mais aussi affronter « l’adversité ». En effet, elle va être confrontée à un médecin expert judiciaire ou un médecin conseil de compagnie d’assurance, à un médecin conseil de la compagnie d’assurance adverse ainsi qu’un avocat de la compagnie adverse. Ainsi, afin de faire valoir au mieux ses droits, il est essentiel que la victime dispose des mêmes atouts.
4- N’oubliez pas vos obligations déclaratives
L’obligation déclarative à l’égard des tiers payeurs (CPAM) s’impose dès que l’on en en présence d’un accident corporel ou d’une « atteintes à la personne », quelle que soit la nature de l’événement à son origine (art. 28 de la loi) : accident de la circulation, accident médical, contamination par le VIH ou le VIC, victimes d’infractions, etc. Toutefois, le recours des tiers payeurs s’exerce à l’encontre des seuls auteurs responsables des dommages survenus à la victime et de leurs assureurs. Les tiers payeurs n’ont pas de recours contre l’ONIAM (CE avis, 22 janv. 2010, n° 332716, Coppola), contre le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infractions (FGTI) et le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Ces fonds indemnisent les victimes déduction faite des prestations des tiers payeurs.
L’obligation d’informer la Caisse d’Assurance Maladie de l’accident causé par un tiers est encadrée dans un délai légal :
- Personnes et organismes concernésDélai à respecter pour informer la caisse
- La victime de l’accident15 jours au plus tard après l’accident
- Le tiers responsable15 jours au plus tard après l’accident
- L’assureur du tiers responsable3 mois au plus tard après l’accident
- L’établissement de santé 3 mois au plus tard après la fin des soins
Cette obligation déclarative se justifie par le fait qu’à la suite à l’accident, les tiers payeurs vous ont versé des prestations (remboursement des soins médicaux, versement des IJJ).
Ainsi cela permet aux tiers payeurs de déclarer leurs créances lors de la procédure en indemnisation afin d’en demander le remboursement auprès du tiers responsable ou de son assureur.
Vous devez également déclarer l’accident auprès de vos assureurs dans le délai prévu dans vos contrats (en principe ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés). Cette obligation s’impose à peine de déchéance de la garantie pour déclaration tardive article L. 113-2 du code des assurances à condition toutefois que l’assureur démontre que la tardiveté de la déclaration lui a causé un préjudice.
Ainsi si vous n’effectuez pas ces déclarations dans les délais prescrits, il peut y avoir un impact sur vos droits à indemnisation.
Honoraires
Dans le souci d’une parfaite transparence, la question de l’honoraire est abordée dès le premier rendez-vous entre l’avocat et son client. Les honoraires de l’avocat sont libres et peuvent être facturés soit de manière forfaitaire soit en fonction du temps passé si le dossier présente une difficulté particulière.
Le Cabinet a pour usage de conclure avec son client une convention d’honoraires qui l’informe sur la mission confiée, les prestations ainsi que sur les modalités de calcul des honoraires.
La convention prévoit un honoraire de base et un honoraire de résultat : L’honoraire fixe forfaitaire correspondant à l’étude et aux frais de dossier. En principe il sera réglé sur la première provision perçue par le client ou il sera avancé par l’assureur protection juridique. L’honoraire complémentaire de résultat est dû uniquement en cas de succès de la procédure amiable ou judiciaire et au terme de celle-ci.Conformément à la législation les honoraires d’avocat sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19.6%.
