Le préjudice d’agrément : un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent et du préjudice sexuel Le rapport Dintilhac définit le préjudice d’agrément comme l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Dans deux arrêts du 8 avril 2010, la Cour de cassation a privilégié une définition extensive […]
Diane 35 est un médicament qui devait être utilisé dans le traitement de l’acné. L’AMM délivrée en France en juillet 1987 ne visait que cette indication à l’exclusion de toute finalité contraceptive constatée depuis dans la pratique. En effet sa composition associe de l’éthinylestradiol et de l’acétate de cyprotérone ayant un effet inhibiteur de l’ovulation […]
